Terms & Service
ARTICLE 1 -
PRÉSENTATION
Notre site :
www.halyacosmetics.com est édité par la Société Halya Cosmetics. Les présentes
conditions de vente sont conclues d’une part par la société Halya
Cosmetics au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé
à 5bis avenue Marcel Proust, 28000 Chartres immatriculée au Registre
du Commerce sous le numéro 977 577 600 ci-après dénommée "Halya Cosmetics"
et gérant le site Halyacosmetics.comet, d’autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Halyacosmetics.comdénommée
ci-après « le Client».
ARTICLE 2 -
APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions
générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les
commandes de produits et services passées via le Site et l’application auprès
de la société Halya Cosmetics, par toute personne. Le Client doit prendre
connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles
sur le Site.
La société Halya
Cosmetics se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les
présentes CGV; la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant
en ligne sur le site www.Halyacosmetics.comau moment de la commande. En
conséquence, toute commande passée sur le site www.Halyacosmetics.comemporte de
plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions
générales de vente.
ARTICLE 3 -
INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.Halya
Cosmetics.com est un site de commerce électronique qui appartient et est
géré par la société Halya Cosmetics.
Le Site est
accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h,
7/7j, sauf interruption, par la société HALYA COSMETICS ou ses
prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de
force majeure (tel que défini ci-après). La société HALYA COSMETICS ne
saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature,
résultant d'une indisponibilité du Site. La société HALYA COSMETICS ne
saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que
le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer
librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site
ou de son contenu. La société HALYA COSMETICS ne peut non plus être tenue
responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau. La société HALYA COSMETICS se réserve le
droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 4 -
INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du
Client sur le Site est validée par la société HALYA COSMETICS dès que le
client reçoit un mail de confirmation d’inscription.
Lors de la
création de son Compte ou de l’achat en tant que visiteur, le Client doit
s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le
Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société HALYA
COSMETICS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des
Produits. La société HALYA COSMETICS peut supprimer le Compte du Client à
tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
ARTICLE 5 -
PRODUITS
Tous nos produits
bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité,
et la garantie des vices cachés. Certains d’entre eux bénéficient également
d’une garantie commerciale proposée par le fournisseur qui en détermine les
conditions.
5.1 Les garanties
légales
Nous sommes tenus
en qualité de vendeur des défauts de conformité des produits que nous vous
vendons dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la
consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles
1641 et suivants du Code civil.
La garantie
légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de
conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément
aux usages auxquels servent habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne
correspond pas à la description donnée.
La garantie
légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Vous pouvez
décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article
1641 du code civil. La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre
produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de
la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement
cet usage. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code
civil.
5.1.1. Garantie
légale de conformité des Produits (et des éléments numériques contenus dans les
Produits)
Pour les Produits
achetés à compter du 1 er janvier 2024 , vous :
- bénéficiez d’un
délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pouvez choisir
entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé
de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens
d’occasion pour lesquels le délai est désormais de douze (12) mois.
Toute réparation
du bien d’origine, neuf comme d’occasion, intervenant dans le cadre de la
présente garantie, entraînera un prolongement de six (6) mois de ladite
garantie.
Tout remplacement
mis en œuvre par Halyacosmetics.com dans le cadre de la présente garantie
entraînera, à compter de la réception du produit de remplacement, un nouveau
délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. A noter :
lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité
ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement.
Pour l’élément
numérique contenu dans votre Produit acheté à compter du 1er janvier 2022 :
Dans le cas où le
contrat prévoit la fourniture, avec le Produit, d’un élément numérique, ce
dernier bénéficie d’une garantie légale de conformité qui lui est propre. Dès
lors, vous :
- Pouvez vous
prévaloir de la garantie légale de conformité attachée à l’élément numérique :
- Pendant deux (2) ans à compter de la
fourniture de l’élément numérique si votre contrat prévoit que ledit
élément est fourni de manière continue pendant une période indéterminée ou
inférieure ou égale à deux (2) ans.
Vous êtes ici
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant
les deux (2) années suivant la fourniture de l’élément numérique.
- Durant toute la période de fourniture
de l’élément numérique , si votre contrat prévoit que ledit élément est
fourni de manière continue pendant une période supérieure à deux (2) ans.
Vous êtes ici
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité qui
apparaitrait pendant la fourniture de l’élément numérique.
- Pouvez demander
la mise en conformité de l’élément numérique inclus dans le bien.
Article 5.1.2.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les contenus et
services numériques achetés sur Halyacosmetics.com à compter du 1er
janvier 2022 bénéficient de la garantie légale de conformité. Dès lors, vous :
- Pouvez vous
prévaloir de la garantie légale de conformité :
- Pendant deux (2) ans à compter de la
fourniture du contenu ou service numérique, si votre contrat prévoit que
ledit contenu/service est fourni de manière ponctuelle ou unique.
Vous êtes ici
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant
les douze (12) mois suivants la fourniture du contenu/ service.
- Durant toute la période de fourniture
du contenu ou service numérique , si votre contrat prévoit que ledit
contenu/service est fourni de manière continue pendant une période donnée.
Vous êtes ici
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité qui
apparaîtrait pendant toute la période de fourniture.
- Pouvez demander
la mise en conformité du contenu ou service numérique.
10.2 Comment
mettre en œuvre mes garanties ?
Si vous souhaitez
bénéficier de l’une des garanties, veuillez nous contacter à l’adresse suivante
: contact@HalyaCosmetics.com N’oubliez pas d’y ajouter le numéro de votre
commande, ainsi que des photos du produit défectueux.
Vous recevrez
alors une étiquette prépayée à apposer sur le colis pour nous renvoyer votre
produit non conforme. Au retour de votre produit, la non-conformité sera
contrôlée par nos équipes. En cas de fausse déclaration, une somme forfaitaire
de 6.50€ sera déduite de votre remboursement. En cas de produits volumineux non
conformes, nous vous invitons à contacter notre service client.
10.4. Exclusions
Ne pourront pas
bénéficier des garanties les produits que vous avez modifié, réparé, intégré,
ou ajouté, les produits dont les vices sont apparents au moment de l’achat, et
les produits endommagés suite à une mauvaise utilisation.
ARTICLE 6 -
COMMANDES
Un email de
confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera
adressé au Client par la société HALYA COSMETICS. A cet effet, le Client
accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par
la société HALYA COSMETICS du contenu de sa Commande.
Avant toute
commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Halya Cosmetics.fr. A
chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte
(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société HALYA COSMETICS propose à l’acheteur de commander et
régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Sopify
Paiement et Paypal) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes
de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®).
Conformément aux
dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement
de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande
effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède
toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à
disposition sur le site.
L'expédition de
votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et
réception de l'autorisation de débit de votre carte.
HALYA COSMETICS ne
conserve pas les données bancaires de ses clients.
La confirmation
d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des
données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société HALYA COSMETICS lui
communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de
sa commande.
Si l’acheteur
souhaite contacter la société HALYA COSMETICS, il peut le faire par email à
l’adresse suivante : contact@Halyacosmetics.com
ARTICLE 7 -
REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
La société HALYA
COSMETICS se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur
le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce
dernier. Malgré les meilleurs efforts de la société HALYA COSMETICS pour
satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit
amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email
de confirmation récapitulant la commande. La société HALYA COSMETICS ne
saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences
dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la
modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du
refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation
récapitulant la Commande. La société HALYA COSMETICS se réserve également
le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel
elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 8-
RESPECT DES PRÉSENTES CGV PAR LE CLIENT
En cas de
non-respect par le Client des présentes CGV et en cas de fraude, tentative de
fraude ou d’incident de paiement, la société HALYA COSMETICS se réserve la
possibilité de suspendre l’accès aux services du Site, et si besoin de résilier
le compte du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que serait en
droit de réclamer la société HALYA COSMETICS.
La société HALYA
COSMETICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande passée
par le Client, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit
exhaustive :
- En cas de suspension du compte
Client,
- En cas de commande relevant des
quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client
- En cas de fraude ou tentative de
fraude
- En cas d’incident de paiement.
ARTICLE 9 -
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des
produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise. Tous les prix
affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
applicable en France.
La société HALYA
COSMETICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte
bancaire à la société HALYA COSMETICS vaut autorisation de débit de son
Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une
notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au
Client par la société HALYA COSMETICS sur l’adresse email communiquée par
le Client lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées et
conservées par la société HALYA COSMETICS constituent la preuve de la
Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par
Paypal ou autres moyens de Paiement constituent la preuve de toute
transaction financière intervenue entre le Client et la société HALYA COSMETICS.
ARTICLE 10 -
LIVRAISON
10.1 Modalités
et suivi de livraison
Les livraisons
sont assurées, du lundi au samedi, par les services d’un transporteur, dont les
coordonnées seront communiquées au Client lors de la Commande (Colissimo –
Mondial Relay, etc.)
Le Client est
informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Les modalités
de suivi de livraison y seront mentionnées.
Les frais de
Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site avant la
validation définitive de la Commande et de son paiement, et dépendent du mode
de livraison choisi
La société HALYA
COSMETICS offre les frais de livraison pour toute commandes expédiées en France
d'un montant supérieur à 99€.
Comme énoncé par
l’article du code de la consommation L216-L tout risque de perte ou
d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier
ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Dans le
cas de perte d’un colis, veuillez contacter notre équipe : contact@halyacosmetics.com
La Livraison est
effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation
de la commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du
Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison
à son entreprise).
En cas
d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison
erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé
dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande par la
société SYMMETRIC, qui retire du remboursement les frais liés à la livraison de
la marchandise qui seront à la charge du Client.
10.2 Etat du
Produit livré
Il appartient au
Client de vérifier l’état du Produit et de faire connaître toutes réserves à la
société HALYA COSMETICS dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant
la réception de la Commande à l’adresse email suivante : contact@halyacosmetics.com Le
Client peut également refuser la Commande lors de sa livraison, s’il estime que
le colis livré a été ouvert ou s’il est détérioré ou montre des signes de
détérioration.
Il est recommandé
au Client de procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur lors
de la remise en main propre afin que le Client constate l’état du Produit
livré.
Les réserves que
le Client souhaite porter à la connaissance de la société HALYA COSMETICS
devront avoir été préalablement indiquées sur le bordereau de livraison, en cas
de remise en main propre de la Commande.
La société HALYA
COSMETICS se réserve le droit de diligenter une enquête auprès des services de
livraison et, le cas échéant, en informera le Client.
10.3 Délai de
livraison et Retard de livraison
La société HALYA
COSMETICS livre les commandes dans le délai indiqué avant la validation
définitive de la Commande par le Client en conformité avec l’article L216-1 du
code de la consommation. On entend par délivrance d’un bien, le transfert au
consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ce délai est
décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il
se peut que ce délai de livraison varie selon les périodes. Les retours via le
site sont disponibles uniquement pour la France. Nous acceptons, malgré tout,
les retours de l'étranger qui sont également à la charge du Client.
Afin que ces
délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des
informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que,
notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou
numéros d’interphone, etc.). La société HALYA COSMETICS ne pourra être
tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié
par un cas de force majeure.
Comme énoncé dans
l’article 216-6 : I.-En cas de manquement du professionnel à son
obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les
conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au
professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce
que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220
du code civil ;
2° Résoudre le
contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la
délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable,
ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est
considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se
soit exécuté entre-temps.
II.-Le
consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le
professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il
est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le
professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de
fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L.
216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une
condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions
du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le remboursement
interviendra ensuite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception par SYMMETRIC du courriel du Client l’informant de sa volonté
d’annuler la Commande, compte tenu du nouveau délai de livraison.
Dans l’hypothèse
où le colis serait égaré, la société HALYA COSMETICS pourra diligenter une
enquête auprès du transporteur désigné pour la commande. Le cas échéant, le
Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail
préalablement communiquée.
Si le colis est
retrouvé, il sera envoyé au Client, à qui sera communiqué une nouvelle date de
livraison, et selon la même procédure décrite au présent article.
Dans l’hypothèse
où le colis serait égaré et considéré comme perdu, le Client en sera informé
par la société HALYA COSMETICS et/ou le transporteur, et HALYA
COSMETICS procédera au remboursement du montant TTC de la Commande passé par le
Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par HALYA
COSMETICS.
ARTICLE 11 -
DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Article 11.1.
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
11.1.1 Délai
d’exercice du droit de rétractation
Aux termes de
l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel
dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour
exercer son droit de rétractation auprès de la société HALYA COSMETICS, sans
avoir à motiver sa décision.
Il vous est
également possible d'annuler votre commande avant d'être livré sous réserve que
celle-ci ne soit pas déjà « en cours de préparation ».
11.1.2
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client devra
préalablement à tout renvoi d’une Commande notifier son intention de se
rétracter à la société HALYA COSMETICS, en lui adressant une lettre de
rétractation à l'adresse suivante :
Halya Cosmetics
5BIS AVENUE
MARCEL PROUST
28000 CHRATRES
Si le Client fait
usage de son droit de rétractation, il lui sera adressé un accusé de réception
de sa déclaration.
Comme énoncé dans
l’article L,221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou
restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier,
sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.
221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces
biens.
Les produits ne
doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être
retournés intacts et non utilisés..
Lorsque le droit
de rétractation est exercé, HALYA COSMETICS rembourse le consommateur de
la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard
injustifié et au plus tard dans les quatorze jours (14) à compter de la date à
laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats
de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les
biens, HALYA COSMETICS peut différer le remboursement jusqu'à récupération
des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de
l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
HALYA COSMETICS effectue
ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où
le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
HALYA COSMETICS n'est
pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par HALYA COSMETICS.
Article 11.2
Exclusion
Conformément aux
dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture
de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture
de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture
de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations
sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux
d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture
d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors
d'une enchère publique ;
12° De
prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée ;
13° De fourniture
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
Article 11.3.
Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de
rétractation.
Le droit de
rétractation s’exerce sans pénalité.
En vertu de
l’article L,221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou
restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier,
sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.
221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces
biens.
Au-delà de ce
délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. La responsabilité du
consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le
professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation,
conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Pour effectuer un
retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu
avec sa Commande. Le retour des produits n’est pas pris en charge par la
société HALYA COSMETICS. Le retour des Produits est à la charge du Client et se
fait à ses risques sous sa responsabilité.
Article 11.4.
Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de
rétractation
Le remboursement
de la Commande par la société HALYA COSMETICS s’effectue au plus tard dans
les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision
du Client de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il
ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur
ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
La société HALYA
COSMETICS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord auprès
du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où
le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. A défaut de
respect par le Client des présentes CGV, la société HALYA COSMETICS ne
pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Les retours via
le site sont disponibles uniquement pour la France. Nous acceptons malgré tout
les retours de l'étranger qui est à votre charge et après avoir effectué la
demande correspondante sur notre site comme un retour classique afin que nos
services logistiques puissent reconnaître la commande.
Les retours sont
payants à la charge du client à hauteur de 5,9€ par retour et si le
consommateur le souhaite il peut effectuer les retours à leur frais après avoir
effectué la demande correspondante sur notre site comme un retour classique.
Dans les autres
cas, vous réglez les frais de retour directement au transporteur que vous
choisissez
Si vous souhaitez
nous retourner un produit volumineux, vous devez contacter notre service client
afin qu'il organise ce retour. A titre indicatif, nous vous informons que les
frais de retour s'échelonnent entre 50€ ou 100€.
ARTICLE 12 -
GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1
Responsabilités
La responsabilité
de la société HALYA COSMETICS à l'égard de tout Produit acheté sur le Site
est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La société HALYA
COSMETICS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment
de leur origine :
·
perte
de revenus ou de ventes
·
perte
d'exploitation
·
perte
de profits ou de contrats
·
perte
d'économies prévues
·
perte
de données
·
perte
de temps de travail ou de gestion
·
préjudice
d’image
·
perte
de chance, et notamment de commander un Produit
·
préjudice
moral
Les documents,
descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont
couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des
garanties prévues par la loi.
La société HALYA
COSMETICS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait
être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe
temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de
toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire
ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou
d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission
découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des
logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du
serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de
sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité
appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les
protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre
s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à
tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de
l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage
causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du
téléchargement de ce contenu. La société HALYA COSMETICS est uniquement
tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les
Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles
si les conditions suivantes sont réunies :
-ils doivent être
conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le
Site ;
-ils doivent être
adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement
conçus ;
-ils doivent
répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis
pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, la
société HALYA COSMETICS garantit les consommateurs des défauts de
conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les
conditions suivantes :
12.2 Garantie
légale de conformité
Les produits
vendus sur le site Halya Cosmetics sont soumis à la réglementation
relative à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et
suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue
par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12.2.1 La
garantie légale de conformité
Conformément aux
dispositions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation
(reproduit ci-après), les produits vendus par la société HALYA COSMETICS
sur le Site www.Halyacosmetics.comsont soumis à la garantie légale de
conformité.
Par défaut de
conformité concerné par la présente garantie, il faut entendre :
- Un bien impropre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable,
- Un bien qui ne correspond pas à la
description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement,
- Un bien qui ne possède pas les
qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client,
- Un bien qui présente un défaut de
fabrication, un mauvais assemblage
- Une installation qui n'a pas été
faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou
incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Le Client dispose
du droit d’invoquer cette garantie légale de conformité, dans un délai de 2 ans
à compter de la livraison du Produit.
Conformément aux
dispositions de l’article L217-10 et suivants du Code de la Consommation, le
Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement
ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat et ceci,
dans les conditions prévues par les dispositions légales et reproduites
ci-après.
12.2.2 La
garantie des vices cachés
Le Client peut
également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la
chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil (reproduis
ci-après).
La garantie
légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice, de demander le remboursement de la totalité du Produit
qui s’est révélé impropre à son usage ou de demander le remboursement d’une
partie du prix du Produit s’il décide de le garder, conformément aux
dispositions de l’article 1644 du Code civil
Pour cela,
le Client doit prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et
était non-apparent au moment de la livraison de celui-ci.
12.2.4
-Modalités de mise en œuvre des garanties
Afin de mettre en
œuvre ces garanties, le Client devra contacter le service Relation Client, par
l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et un mail à
l’adresse contact@halyacosmetics.com
Cette demande de
mise en œuvre devra indiquer le défaut de conformité ou le vice caché constaté.
La société HALYA COSMETICS se réserve le droit de demander une ou
plusieurs photos à l’appui de la réclamation.
A la
réception de cette demande, la société HALYA COSMETICS devra adresser au
Client un avis de réception de sa demande.
La société HALYA
COSMETICS disposera d’un délai de DIX (10) jours pour étudier la demande du
Client et valider ou non celle-ci.
Le Produit devra
ensuite, en cas de mise en œuvre de la Garantie, acceptée par la société HALYA
COSMETICS être retourné, avec les références de la Commande initiale et copie
de la réclamation signalant le motif du retour du Produit, au siège social de
la société HALYA COSMETICS.
A toutes fins
utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
- Art. L217-3 du
Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Art. L217-5 du
Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
(a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Art. L217-7 du
Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens
vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué. »
- Art. L217-8 du
Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du
bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un
défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va
de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même
fournis. »
- Art. L217-9 du
Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne
pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- Art. L217-10 du
Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant
la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans
inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de
l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- Ar
